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Conditions générales de vente

1. LES PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros (€), Toutes Taxes Comprises (TVA incluse) et hors frais de livraison qui restent à votre charge, sauf mention ou conditions particulières.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il serait automatiquement répercuté sur le prix des articles.
bonprix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les prix indiqués comprennent les contributions aux coûts d'élimination des déchets d'ameublement (contribution Eco-mobilier) prévus par l'article R543-247 du code de l'environnement.

L'éco-participation est toujours comprise dans les prix des articles électroniques proposés.

2. LA COMMANDE

Commander
Pour commander chez bonprix, vous disposez de plusieurs canaux de commande au choix:

• Via le site internet bonprix.fr :

  • - En suivant le parcours de commande en ligne après avoir choisi vos articles
  • - Ou en utilisant le lien Commande Directe qui se trouve en haut de la page d'accueil, si vous connaissez déjà les références des articles souhaités

• En contactant nos conseillères au

L'équipe reste à votre service tous les jours de 8h à 22h.


• En complétant votre bon de commande figurant dans le catalogue et en le renvoyant par courrier à l'adresse suivante (affranchissement au tarif postal en vigueur à votre charge) : bonprix - Service Commandes - 59845 MARCQ EN BAROEUL CEDEX


• Via votre smartphone, en vous connectant sur bonprix.fr, et en suivant le parcours de commande après avoir choisi vos articles.


Suivi de commande
Pour suivre la préparation de votre commande et sa livraison, rendez-vous sur bonprix.fr, dans la rubrique 'Mon Compte'.
Pour vous connecter à 'Mon Compte', indiquez votre adresse email et votre mot de passe.
Si vous n'avez pas encore d'accès à 'Mon Compte', il vous suffit de créer votre compte en indiquant votre adresse email, le mot de passe de votre choix, ainsi que votre numéro de client.
Vous pouvez aussi nous contacter par téléphone au 09 69 39 32 35 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par courrier électronique : bonprix.fr rubrique "Service client".

Utilisation des remises
Dans certaines conditions, bonprix peut offrir une réduction.
Les réductions sont valables pour une seule commande, elles ne sont pas cumulables, elles ne sont pas remboursables et ne sont pas transmissibles à des tiers.
En cas de retour total ou partiel de la commande, le remboursement se fera sur le prix de vente, réduction déduite

3. LE PAIEMENT

Voici les modes de paiement utilisables pour régler votre commande :


Carte bancaire

Pour un paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte bleue), vous indiquez le numéro de votre carte, le cryptogramme (les trois derniers chiffres qui se trouvent au dos de votre carte) et la date d'expiration.
Le prélèvement sur votre compte s’effectue au fur et à mesure de l’expédition des articles (et non le jour de la commande). Si un article est épuisé, il ne fait l’objet d’aucune facturation.

Certains clients peuvent bénéficier d'un paiement par carte bancaire décalé de 3 mois. Dans ce cas, le montant est limité à 600€ par commande et sous réserve d'acceptation par notre service financier.

Protection des données de votre Carte Bancaire :
Si vous réglez votre commande par carte bancaire, les informations relatives à votre carte de paiement sont transmises directement à la BNP qui sécurise le site bonprix.fr.
Tous les échanges sont cryptés et vous garantissent sécurité et confidentialité.
bonprix n'a pas accès, et ceci en aucun cas, aux données relatives à votre carte bancaire.

Paiement en ligne sécurisé :
Commandez sur notre site en toute sécurité. Toutes les données personnelles qui nous sont transmises sont cryptées et inaccessibles à un tiers. Afin de vous assurer une sécurité maximum, nous utilisons deux protocoles de cryptage, « Verisign Trust Network », n° 1 mondial, et « Ogone », pour toutes les transactions par carte bancaire

Chèque

Le paiement par chèque est possible :
• En prélèvement immédiat
• En prélèvement décalé dans 3 mois, sans frais.


Pour les commandes par courrier, établissez votre chèque à l'ordre de bonprix et n'oubliez pas de le joindre à votre bon de commande.
Pour les commandes par téléphone ou par Internet (prélèvement immédiat uniquement), établissez votre chèque à l'ordre de bonprix, indiquez votre numéro de client au dos du chèque ainsi que les 3 lettres " P.A.C " puis envoyez votre chèque à l'adresse suivante :
bonprix - service commandes - 59845 MARCQ EN BAROEUL CEDEX.

Si le montant de votre règlement est inférieur au total de votre commande (frais de livraison inclus), le complément de paiement vous sera demandé à réception de votre colis, majoré des frais de contre-remboursement en vigueur.

Contre-remboursement à la livraison

Grâce à ce mode de paiement vous pouvez payer votre commande au moment de la livraison de votre colis (valable en France métropolitaine uniquement).

Livraison à domicile:
Vous réglez directement votre commande au facteur, par chèque ou en espèces.
Ce mode de livraison est majoré de 7,90€.

Livraison en point de retrait:
Vous réglez au commerçant par carte bancaire, chèque ou espèces.
Ce mode de livraison est majoré de 4,90€.

Le montant est limité à 250€ par commande et sous réserve d'acceptation par notre service financier.

PayPal


PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Il vous suffit simplement de renseigner votre adresse email et votre mot de passe.
Afin de pouvoir utiliser ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent.
Pour plus d'information, rendez-vous sur le site PayPal.com

Carte 4 Etoiles

Votre carte 4 étoiles vous permet de payer comptant** ou à crédit. Choisissez votre facilité de paiement à chaque commande (6 formules de paiement) :

• En petite mensualités à partir de 15€ par mois jusque 354€ de capital dû et 4.25% de ce capital dû au-delà. (Conditions valables pour un crédit inférieur ou égal à 3000€). Le capital dû résulte de l’ensemble des utilisations exceptées celles des paiements en plusieurs fois et comptant.
• En 5 fois à partir de 149€ d’achats. Par exemple, pour un achat de 150€, vous remboursez 4 mensualités de 31,04€ et une dernière mensualité ajustée de 31,00€. TAEG fixe : 14,5%. Taux débiteur fixe de 13,9%. Montant total dû : 155,16€.
• En 10 fois à partir de 199€ d’achats. Par exemple, pour un achat de 200€, vous remboursez 9 mensualités de 21,29€ et une dernière mensualité ajustée de 21,20€. TAEG fixe : 14,6%. Taux débiteur fixe de 13,9%. Montant total dû : 212,81€.
• En 24 fois à partir de 599€.Par exemple, pour un achat de 600€, vous remboursez 23 mensualités de 28,77€ et une dernière mensualité ajustée de 28,55€. TAEG fixe : 14,8%. Taux débiteur fixe de 13,9%. Montant total dû : 690,26€.
• En 3 fois sans frais à partir de 99€ d’achats. Pour un montant de 500€ vous remboursez 3 mensualités de 166,66€. Montant total dû = 500€. Taux débiteur fixe de 0%
Comptant le mois suivant mes achats
Je reçois mes articles sans rien payer. Lorsque je recevrai le relevé de mes achats, je serai prélevé de la totalité en 1 seule fois sur mon compte bancaire. C’est pour moi un paiement différé gratuit jusqu’à 45 jours.

La carte 4 étoiles n'est pas disponible pour les DOM-TOM.

La demande de carte ne peut se faire uniquement que pour les personnes qui ne sont pas encore porteurs de carte 4 étoiles.
Si vous possédez déjà une carte 4 étoiles, vous pouvez l’utiliser chez bonprix pour régler votre commande dans la limite du crédit disponible.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Par exemple, pour une utilisation unique de 500€ au TAEG révisable de 19,91% et au taux débiteur révisable de 18,30 %, vous remboursez, hors assurance facultative, 29 mensualités de 21,25€ et une dernière mensualité ajustée de 7,49€ soit une durée de remboursement de 30 mois. Le montant total dû est de 623,74€. Le taux annuel effectif de l'assurance facultative est de 8.92% pour les garanties décès, invalidité, incapacité et perte d’emploi, le coût est de 3,10€ le premier mois et le montant total dû au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt de 59,40€. En cas d’adhésion à l’assurance facultative : le montant de l’échéance sera inchangé, la durée de remboursement sera allongée et le montant total dû au titre du crédit sera augmenté.

*La carte 4 étoiles est un crédit renouvelable d’une durée d’un an reconductible au TAEG révisable de 19,91% pour un crédit utilisé inférieur ou égal à 1524€. Le crédit se renouvelle au fur et à mesure des remboursements et est réutilisable. Condition en vigueur au 01/10/2016. Crédit maximum autorisé sous réserve d’acceptation 1000€. Sans frais de dossier consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 53 758 872 € - Enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07023493 (www.orias.fr). L’exemple s’entend pour un crédit autorisé de 1000€, un financement réalisé le 05/10/2016 et une première échéance le 05/11/2016. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex – R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature de votre contrat de crédit. bonprix est mandaté à titre non exclusif afin d’apporter son concours à la réalisation du contrat de crédit sans agir en qualité de prêteur, il ne dispose d’aucun pouvoir d’octroi ou de gestion du Crédit. N° ORIAS 10054261.


**Les paiements comptant et en 3, 5, 10 et 24 fois avec frais sont possibles dans la limite de votre réserve disponible. Les mensualités sont perçues séparément et en plus de la mensualité de votre carte 4 étoiles. En cas de non paiement, les mensualités ne bénéficieront plus des conditions particulières accordées pour les paiements comptant et en 3, 5, 10 et 24 fois avec frais mais produiront intérêts aux conditions habituelles de votre crédit 4 étoiles.

Des pénalités, à titre de clause pénale, d’un montant minimum de 15€ sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 14 jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard ou de défaut de paiement d’une précédente commande

4. LA LIVRAISON

Livraison en Point de Retrait – en Métropole uniquement.

5000 Points Relais® sont à votre service partout en France pour réceptionner votre commande (hors articles volumineux).
A vous de choisir celui qui vous convient le mieux:
Toute commande passée avant 22h sera livrée en 72h* dans le Point Relais® de votre choix.
• Vous serez informé par email ou SMS de la disponibilité de votre colis au Point Relais® de votre choix.
• Vous disposez alors de 14 jours pour le récupérer. Passé ce délai, votre colis sera renvoyé chez bonprix.
• Vous devez présenter votre pièce d’identité pour récupérer votre colis.

Pour connaître votre Point Relais®, contactez-nous au 0892 350 150 (service 0.40€/min + prix appel) ou rendez-vous sur mondialrelay.fr.
Les frais de livraison sont de 5.99€ pour les commandes de moins de 49€, ils sont offerts pour les commandes de plus de 49€ livrées en point de retrait.

*Hors week-end, jours fériés et jour de fermeture du Point Relais®, sous réserve de validation du service par bonprix.

Livraison par Colissimo en Métropole

Le délai de livraison en Métropole par Colissimo est de 7 jours.
Le service Colissimo de La Poste vous propose 2 formules de livraison au choix :
1. A mon domicile : Livraison chez vous en mains propres. En cas d'absence : remise en boîtes aux lettres ou en bureau de poste. Vous disposez de 10 jours ouvrables pour retirer votre colis. Passé ce délai, il sera renvoyé chez bonprix. Dans tous les cas, vous êtes informé, par email 24h avant la livraison de votre colis.
2. A mon bureau de poste : Livraison dans l'un des 10 000 bureaux de poste de votre choix. Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par email, avec un bon de retrait vous permettant de venir le retirer en bureau dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera renvoyé chez bonprix. Vous devrez présenter votre email ou votre SMS ainsi que votre pièce d’identité pour récupérer votre colis.
Pour plus d'information, rendez-vous sur le site Colissimo.fr.
Les frais de livraison sont de 5.99€.

Livraison par Colissimo dans les DOM-TOM

Le délai de livraison dans les DOM TOM est de 2 semaines.
Les frais de livraison sont de 9.99€ + 10% du montant total de votre commande avant remise, à ajouter au montant de vos achats.
Si votre commande est expédiée en plusieurs colis, vous ne payez les frais de livraison qu'une seule fois.
Toute commande passée sur notre site Internet et livrée en dehors de la France métropolitaine et des DOM pourra être soumise à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité.
Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes.

Les articles faisant l'objet d'une livraison spéciale ne sont pas livrables dans les DOM TOM.

Expédition en plusieurs colis

Si votre commande est expédiée en plusieurs colis, vous ne payez les frais de livraison qu'une seule fois.
Les articles faisant l'objet d'une livraison spéciale sont livrés par l'intermédiaire d'un transporteur, exclusivement en Métropole.

 

5. 5. RETOUR/RETRACTATION - ECHANGE – REMBOURSEMENT

Retour/Rétractation

Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous retourner les produits commandés ou nous informer de votre décision de vous rétracter à l'aide du formulaire de rétractation à télécharger ici, à imprimer et à nous envoyer. Si vous utilisez le formulaire de rétractation, vous devez, sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours, nous renvoyer les produits que vous ne souhaitez pas conserver.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris.

Pour retourner vos articles :
1. Complétez votre bordereau de retour (partie gauche de votre facture) : pour chaque ligne article, indiquez la quantité que vous souhaitez retourner.
2. Insérez ce bordereau dans votre colis.
3. Insérez dans le colis les articles retournés dans leur emballage d'origine, non lavés et non portés.
4. Déposez votre colis chez notre partenaire Mondial Relay ou dans un bureau de poste:

a. Pour un retour via notre partenaire Mondial Relay (valable uniquement en Métropole).

Vous devez impérativement coller sur le colis l'étiquette retour qui se trouve au bas de votre facture ou que vous imprimerez dans l’espace « Mon Compte » sur bonprix.fr.
Sans cette étiquette collée sur votre colis, votre retour ne pourra pas être accepté par notre partenaire Mondial Relay.

b. Pour un retour via La Poste :

Envoyez votre colis par La Poste à l'adresse suivante :
bonprix - Service Retours - 59845 MARCQ EN BAROEUL CEDEX
L'affranchissement reste à votre charge, selon les tarifs postaux en vigueur.
Si votre colis a été livré par un transporteur, les articles seront repris à votre domicile pour un montant forfaitaire de 10€ TTC. Pour convenir d'un rendez-vous avec le transporteur, appelez bonprix au 09 69 39 32 35 du Lundi au Vendredi, de 9h à 18h, sauf les jours fériés (coût d'un appel local).

Conformément à la loi, les frais de livraison vous sont remboursés en cas de retour de l'intégralité de votre commande.

Echange
Pour recevoir votre nouvel article rapidement, 2 possibilités :
1. Il vous suffit de retourner l'article qui ne vous convient pas en suivant la procédure de retour ci-dessus et de passer une nouvelle commande avec l'article souhaité sans frais supplémentaire.
2. Contactez nos conseillères au 09 69 39 32 35 du Lundi au Vendredi, de 9h à 18h, sauf les jours fériés (coût d'un appel local).

Vous bénéficierez de la gratuité des frais de livraison pour votre nouvelle commande.

Remboursement

bonprix s'engage à vous rembourser à la réception de votre colis dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour de votre colis. Le délai de remboursement est de 14 jours.

bonprix vous remboursera les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison de la commande initiale si vous retournez l'ensemble de votre commande. Si vous retournez un article volumineux, 10€ seront déduits du remboursement.

Les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison standards.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Si vous avez effectué un paiement :
- Par chèque à débit immédiat, le remboursement se fera par chèque.
- Par chèque à débit différé, le remboursement se fera par chèque après avoir encaissé votre chèque.
- Par carte bancaire à débit immédiat, le montant des articles retournés sera crédité sur votre carte.
- Par carte bancaire à débit différé, le montant des articles retournés sera déduit du montant du prélèvement à échéance.
- Par contre-remboursement, le remboursement se fera par chèque.
- Par Paypal, le montant des articles retournés sera crédité sur votre compte Paypal.
- Par Carte 4 Etoiles, le montant des articles retournés sera crédité sur votre compte 4 Etoiles

 

6. GARANTIES & RECLAMATION LITIGES

Garanties légales

Conformément à la réglementation, bonprix s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention

Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

  • bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
  • êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;

Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Réclamation-Litige :

Toute réclamation est portée à la connaissance de bonprix auprès de son service client : bonprix - Service Clientèle 59845 Marcq en Baroeul Tél. : 09 69 39 32 35 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par courrier électronique : bonprix.fr rubrique "J’ai besoin d’aide".
Pour l'exercice de la garantie, du droit de rétractation et suivre l'exécution de la commande, l'Utilisateur peut nous contacter par les mêmes biais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, bonprix adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75 008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de bonprix, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

 

7. ENVIRONNEMENT

bonprix s'engage à se conformer à la réglementation concernant les équipements électriques et électroniques (articles R 543-172 à R 543-206 du code de l'environnement).
La présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiellement néfastes sur l'environnement et la santé humaine.
Ce logo vous indique que l'article ne doit pas être jeté avec les déchets municipaux non triés. Déposez vos équipements usagés auprès d'une déchetterie ou des points de collecte mis en place par votre commune.
Afin de permettre une revalorisation efficace des équipements électroniques et électriques usagés, bonprix vous propose, lors de la vente d'un tel équipement, de vous reprendre gratuitement, l'équipement usagé dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
Renvoi de l'équipement par voie postale à :
bonprix - Service Retours - 59845 MARCQ EN BAROEUL CEDEX.
L'équipement ancien sera remis à un éco-organisme qui opérera le traitement de celui-ci.

 

8. DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

bonprix s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et de ses clients ainsi que la confidentialité des informations fournies.

Les données collectées sont destinées à l'usage de bonprix. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion de vos commandes ainsi qu'aux relations commerciales.
Elles permettent également à bonprix de vous fournir des services personnalisés et d'améliorer la pertinence des informations qui vous sont proposées.

bonprix est responsable du traitement des données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels bonprix fait appel dans le cadre de l'exécution des commandes et des services proposés.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 645 907.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 06.01.1978, vous disposez d´un droit d´accès et de rectification sur les données vous concernant.
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• Par courrier à l'adresse suivante :
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